CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

(07-2019)

Article Premier – Validité

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières de la commande, celle-ci est toujours faite sous les présentes Conditions Générales. Ces dernières, qui s’appliquent sans préjudice du droit commun de la vente et, le cas échéant, des obligations légales incombant aux Fournisseurs aux termes des articles 1792-4 et suivants du Code civil, prévalent sur toutes clauses et conditions contenues dans les offres et la correspondance des Fournisseurs. Faute de dénonciation expresse dans les huit jours suivant leur réception par le Fournisseur et au plus tard avant commencement d’exécution, les conditions de la commande, y compris les présentes Conditions Générales, sont réputées définitivement acceptées, nonobstant toute disposition contraire antérieure à la date de la commande. Le simple envoi ou rappel de Conditions Générales de Vente par le Fournisseur ne vaut pas dénonciation. Toute commande est passée intuitu personae. La sous-traitance est donc interdite, sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

Article 2 – Délai

Les délais de livraison ou d’exécution stipulés sont impératifs et constituent un élément essentiel du contrat. Le Fournisseur est mis en demeure de livrer ou d’exécuter par la seule échéance du terme, de plein droit et sans qu’un acte préalable de l’Entreprise ne soit nécessaire. Le Fournisseur est responsable de l’intégralité du préjudice, direct et indirect, causé à l’Entreprise par son retard éventuel.

Article 3 – Livraison

La livraison est due par le Fournisseur franco de port et d’emballage, marchandises déchargées à l’adresse de livraison. A l’occasion de chaque livraison, le Fournisseur devra respecter les dispositions du Code de la Route ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité afférentes au chantier sur lequel les marchandises sont livrées. Les camions du Fournisseur seront impérativement balisés (feux de détresse, gyrophare et, en cas d’empiétement sur la voie, cônes de signalisation à l’avant et à l’arrière des camions) et leurs chauffeurs devront porter les équipements de sécurité nécessaires et notamment les vêtements de visibilité de classe 2 (veste ou baudrier) et un casque en cas de déchargement par bras de levage, Les chauffeurs devront être titulaires des habilitations et autorisations de conduite nécessaires. Chaque livraison ou expédition doit être accompagnée d’un bordereau indiquant les références de la commande ainsi que le détail de la marchandise livrée. Lorsque la livraison exige une opération d’importation ou d’exportation, le fournisseur a la charge exclusive des formalités nécessaires et des frais et droits y afférents. En toutes hypothèses, le transfert de propriété et des risques n’a lieu qu’à la réception quantitative et qualitative des matériels, matériaux ou produits par l’établissement destinataire. Toute clause de réserve de propriété figurant dans les documents de vente du Fournisseur est inopposable à L’Entreprise.

Article 4 – Prix

Les prix convenus comprennent tous les droits, taxes, impôts, frais et, d’une façon générale, toutes les dépenses et sujétions supportées par le Fournisseur pour satisfaire à la commande. Les prix sont forfaitaires, fermes, non révisables et non actualisables, quelles que soient les conditions économiques.

Article 5 – Facturation et paiement

Sans préjudice de toutes les mentions légales obligatoires, il doit être fait mention, sur chaque facture du Fournisseur, de la date, du numéro de la commande correspondante, de la TVA et notamment du n° de TVA intracommunautaire, ainsi que des codes SWIFT et IBAN pour les règlements par virements. Chaque facture doit correspondre à un ou plusieurs bordereaux de livraison signés par l’Entreprise et être adressée impérativement à l’établissement indiqué sur la commande, au plus tard le 10 du mois suivant la livraison ou la prestation. Aucun paiement n’est effectué sur relevé. Conformément à la législation en vigueur, le Fournisseur remet à la signature de la présente commande, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Tout manquement aux règles ci-dessus est de nature à retarder l’établissement du règlement. Les règlements se font à 45 jours de fin de mois, sauf application d’un accord interprofessionnel sectoriel, dont les parties seraient signataires. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du délai de paiement. Lorsqu’il s’agit de composants fournis dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le règlement du fournisseur est subordonné à la production d’une attestation de son assureur, conforme à l’obligation d’assurance mise à sa charge par l’article 1792-4 du Code civil.

Article 6 – Propriété industrielle

Toute commande de l’Entreprise implique que le Fournisseur soit titulaire des brevets ou licences réguliers, couvrant ses fabrications ou fournitures dans les territoires concernés par la commande, Il est expressément convenu que le Fournisseur, au cas où il en serait autrement, garantirait entièrement l’Entreprise et prendrait à sa charge la totalité des conséquences, notamment onéreuses, d’une éventuelle action en contrefaçon. Il en serait de même en cas d’action fondée sur d’autres droits de propriété industrielle, notamment en matière de marques de fabriques ou de concurrence déloyale.

Article 7 – Qualité et quantité

Les matériaux, produits ou matériels, doivent être conformes en tous points, non seulement aux conditions de la commande, mais également aux spécifications qui sont imposées à l’Entreprise et le cas échéant par le Maître de l’ouvrage et dont le Fournisseur est réputé avoir pris connaissance par le seul fait de son acceptation de la commande. Le Fournisseur, réputé sachant, doit relever toute incohérence, erreur ou insuffisance dans ces éléments, susceptibles d’affecter sa prestation. Dès lors que le Fournisseur a exécuté ou commencé à exécuter la commande, il est réputé avoir obtenu l’intégralité des éléments et indications nécessaires et renonce à invoquer leur incohérence, leur insuffisance ou leur caractère erroné, au cas ou ses fournitures seraient jugés inadaptées ou inacceptables par l’Entreprise, le Maître d’oeuvre, ou le Maître d’Ouvrage. Le Fournisseur assume l’entière responsabilité de la qualité de ses fournitures, telles qu’elles sont spécifiées dans les Conditions Particulières de la commande. Les agents de l’Entreprise doivent avoir libre accès dans les usines ou lieux de fabrication ou de dépôt des fournitures pour tout contrôle éventuel, celui-ci, toutefois, ne valant pas réception. Les contrôles de qualité effectués par le Maître de l’ouvrage s’imposent au fournisseur comme à l’Entreprise. En cas de qualité ou de quantités non conformes à celles convenues, le fournisseur assume, outre le remplacement à ses frais des fournitures défectueuses, la charge de la totalité du préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à l’Entreprise de ce fait. Il doit être suffisamment assuré à cet effet.

Article 8 – Défaillance et Résiliation

L’Entreprise se réserve la possibilité de résilier la commande de plein droit, aux torts et frais exclusifs du Fournisseur, en cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles qui lui incombent. La résiliation est alors précédée d’une lettre de mise en demeure restée sans effet dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à 48 heures après sa présentation. La résiliation de la commande peut également être décidée par l’Entreprise aux torts et frais exclusifs du Fournisseur, sans mise en demeure préalable, dans le cas où le Fournisseur fait apport, cède ou sous-traite totalement ou partiellement sans autorisation, ne respecte pas les obligations légales en matière de législation sociale, n’exécute pas ou mal une obligation manifestement essentielle du contrat ou définie comme telle dans la commande. Il peut en être de même en cas de refus par le Maître de l’ouvrage de tout ou partie des matériaux, produits ou matériels fournis pour la construction de l’ouvrage, motivé par la non-conformité avec les spécifications du marché principal ; de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre ou de cessation de ses propres activités ou de son sous-traitant autorisé ; d’insuffisance d’assurance par rapport à ses obligations légales ou contractuelles. A chaque fois, l’Entreprise peut exiger que le Fournisseur défaillant reprenne ses fournitures, si cela est matériellement possible, et restitue les acomptes encaissés, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages-intérêts pour les conséquences onéreuses subies par l’Entreprise du fait de cette résiliation. L’Entreprise pourra également décider de faire réaliser ou poursuivre les fournitures par un Fournisseur tiers ou par ses propres services, sans notification préalable. Le surcoût éventuel en résultant, notamment du fait de l’urgence ou du manque de concurrence, sera à la charge exclusive du Fournisseur défaillant.

Article 9 – Ensemble contractuel

La commande et le marché principal pour les besoins duquel elle a été passée, forment un ensemble contractuel indivisible. La non obtention, l’annulation, la résiliation ou la modification du marché principal subie par l’Entreprise entraîne de plein droit la caducité, l’annulation, la résiliation ou la modification de la commande dans les mêmes proportions, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité.

Article 10 – Force majeure

S’ils présentent les caractéristiques exigées par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les faits qualifiés de « force majeure », notifiés à l’Entreprise dans un délai maximum de 3 jours calendaires, exonèrent le Fournisseur de ses obligations pendant toute la durée de l’événement en cause.

Article 11 – Convention de compte courant – Compensation

Les parties conviennent que toutes les opérations conclues entre elles à l’occasion de la présente commande mais aussi de tous autres contrats et conventions conclus entre elles, seront comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible, dont seul le solde est exigible et fait l’objet d’un arrêté de compte périodique des sommes dues. Toutes ces dettes et créances réciproques que les parties détiennent l’une vis à vis de l’autre au titre de leurs relations commerciales, sont connexes, et se compensent donc entre elles.

Article 12 – Ethique – RGPD

Les parties s’engagent à respecter, et à faire respecter par tout partenaire commercial, les dispositions légales et règlementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de respect des droits humains et de l’environnement, prévention de la corruption et du trafic d’influence, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, et prévention des pratiques anticoncurrentielles. Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27/04/2016 relatif à la Protection des Données et à la législation française.

Article 13 – Attribution de juridiction 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, qui ne trouverait pas de solution amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent quels que soient les conditions du contrat et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.